Frais pour les propriétaires et investisseurs à Dubaï

La TVA pour les entreprises et les propriétés et les charges d’habitation

L'immatriculation à la TVA pour les entreprises

Les entreprises qui gagnent plus de EUR 90 000 (375,000 AED) sur des biens ou services imposables au cours d'une année doivent s'inscrire à la TVA. Les entreprises qui gagnent plus de EUR 45 500 (187,500 AED) par an peuvent choisir de s'inscrire ou non à la TVA. Étant donné que les grandes entreprises peuvent exiger que leurs fournisseurs aient un numéro d'enregistrement fiscal (TRN), les petites entreprises choisissent généralement l'option de s'inscrire à la TVA.

Les entreprises immatriculées à la TVA la collectent auprès des clients et la versent au gouvernement, et peuvent récupérer la TVA qui a été payée aux fournisseurs. Cela signifie que lorsque l'entreprise a payé plus de TVA que ce qu'elle a facturé, elle peut la récupérer. Pour rendre le processus transparent et déterminer s'il est payé de la bonne manière, les entreprises sont tenues de documenter leurs revenus, leurs dépenses et la TVA facturée. Cela permet d'éviter que la TVA ne soit appliquée plusieurs fois sur un produit ou service donné. Les déclarations de TVA doivent être déposées dans un délai de 28 jours à compter de la fin de la période fiscale qui s'applique à l'entreprise. La période fiscale standard est de :

• Trimestriel pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 36 millions d'euros (150 millions d'AED).

• Mensuel pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel de 36 millions d'euros (150 millions d'AED) ou plus.

Pour plus d’informations sur la TVA, consultez ici.

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VAT for businessesLa TVA sur les propriétés résidentielles

Pour la plupart, les propriétés résidentielles sont exonérées de TVA. Cela signifie que le propriétaire n'a pas à s'inscrire à la TVA et ne facturera pas la TVA sur une location ou une vente. Le propriétaire ne peut pas non plus demander le remboursement de la TVA engagée à cet égard.

Les immeubles suivants sont considérés comme des propriétés résidentielles exonérées de TVA :

• Les villas et appartements sans services

• Les logements étudiants et ouvriers

• Les logements pour les forces armées et la police

• Les orphelinats, les maisons de retraite et les maisons de repos

Cependant, les services liés à la propriété tels que la maintenance, l’association de copropriétaires, les services publics et le courtage immobilier sont soumis à la TVA de 5 %.

La première livraison d'un logement neuf au cours des trois premières années de construction sera détaxée ou à 0% de TVA. Cela permet de récupérer les dépenses engagées par la TVA. Toutefois, toutes les livraisons ultérieures sont exonérées, même si elles ont lieu au cours des trois premières années.

La TVA pour les propriétés commerciales

Par contre, la TVA est applicable sur les propriétés commerciales, telles que : • les magasins • les bureaux • les entrepôts • les bâtiments pour les cliniques et hôpitaux • les bâtiments pour les écoles et les universités • les appartements avec services • les locations de courte durée (6 mois ou moins)

Lors de la location, les propriétaires commerciaux doivent s'inscrire à la TVA et facturer 5 % de TVA sur le loyer. Les propriétaires peuvent récupérer la TVA acquittée sur les dépenses liées à l'activité du bail commercial.

Lors de la vente, l'application de la TVA varie selon que le bâtiment est vacant, si l'acheteur est une personne imposable et selon la valeur de la vente :

Bien non loué - la TVA s’applique

• Bien en location vendu pour moins de EUR 102 000 (375,000 AED) à une personne non imposable - la TVA s’applique

Bien loué ou partiellement loué vendu à une personne imposable - la TVA ne s’applique pas

Si un bâtiment est vendu pour plus de 1,2 million d'euros (5 millions AED), des conditions spéciales s'appliquent

Les développeurs peuvent vendre les nouvelles constructions à 0 % de TVA, et récupérer les dépenses de TVA engagées pendant la construction.

Les charges d’habitation

En dehors de la TVA, et même avant l'introduction de la TVA, les émiratis et les expatriés devaient s’acquitter d’un certain nombre de taxes sur l’utilisation de certains services spécifiques.

Une taxe d’habitation de 5 % à Dubaï (expatriés uniquement) - La Municipalité de Dubaï facture une taxe d’habitation, d'assainissement et d'irrigation à travers la DEWA (Dubai Electricity and Water Authority). Cette taxe représente 5 % de la valeur annuelle du loyer pour les locataires et 0,5 % de la valeur du bien résidentiel pour les propriétaires. La taxe est divisée en 12 mensualités qui s’ajoutent à la facture DEWA mensuelle. Il n’y a pas de TVA supplémentaire appliquée sur la taxe d'habitation.

Si le bien n’est pas occupé et les services de la DEWA sont coupés, aucun frais ne s'applique.

Les émiratis reçoivent l'électricité à un tarif subventionné et l'eau gratuitement.

Frais de transfert de propriété et frais d’administration de 4 % lors de l’achat ou de la vente auprès du Dubai Land Department.